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Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 9.

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Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 17 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 juin 2022 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 3 mai 2017 M.

Sur le moyen d'annulation tiré du défaut d'information précontractuelle Au soutien de ce moyen Mme [U] fait valoir, en s'appuyant sur les articles L 111-1, L 221-5 et L 221-9 du code de la consommation