, pour 2016, un index de 0/3/338/757.

juin 2018 N° SIRET : 338 138 795 00467 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant bon de commande signé le 2 juin 2014 dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [W] [E] épouse [J] et M.

[Localité 2] Défaillante S.A.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " () L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

utile d'examiner les autres moyens soulevés sur ce point par les consorts [P].

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

INOLYS, dont le siège social est au [Adresse 3] à [Adresse 6] ([Adresse 4]) [Adresse 7] [Adresse 2] Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 23 février

des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin

1952 à [Localité 2] (84), demeurant [Adresse 2] non comparant Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hervé DUTEL de la SELARL

de la production est consommée par l'unité mère ».

par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉS Madame [T] [K] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Q] [K] épouse [

d'eau pour la période du 1er avril 2016 au 29 février 2024 et la somme 50 euros par mois au titre de ses consommations d'eau à compter du 1er mars 2024.

de [Localité 1] - RG n° 23/05121 APPELANTS Madame [F] [N] née le 9 juillet 1948 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour

Sur le moyen d'annulation tiré du défaut d'information précontractuelle Au soutien de ce moyen Mme [U] fait valoir, en s'appuyant sur les articles L 111-1, L 221-5 et L 221-9 du code de la consommation

L'ACTIVITÉ COMMERCIALE concerne donc : 1) la vente de statues et poteries : 4% des achats en moyenne sur les 5 exercices ; 2) engrais, insecticides, désherbant : 1% des achats en moyenne ; 3) bacs

Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124 ; 2 Civ. , 13 septembre 2012, P. pourvoi n° 10-21.144).

de la consommation le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts en ce qui concerne le crédit pour défaut de respect des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation, - ordonné

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2024, les époux [M] et [C] [P] demandent à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles

Localité 1] n° d'inscription au RG de première instance 23-000732 ARRET DU 28 MAI 2026 APPELANTS : Madame [S] [P] née le 6 août 1994 à [Localité 2] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 3]