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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb3adfee3034119cb9b431
28 mars 2019
(N° 16/03432) rendu le 30 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANT Monsieur [A] [K] né le [Date naissance 1] 1964 demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté et
Chambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7143
4 avril 2024
En application de l'article 37 du code de déontologie des architectes, « l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fc
15 avril 2025
entre R-2 et R-1 - Porte de sortie de secours vers l'extérieur R-1, - n° 123 : Chalet n° 3 - Escalier de secours béton n° 1 entre R-2 et R-1 ' Entourage Lanterneau de désenfumage, - n° 143 : Chalet n
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a0
9 novembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018 (no 356/2018 , pages) Numéro d'inscription
Chambre civile 1-5
6969e6accdc6046d477dc2e5
15 janvier 2026
[U] [Z], Mme [P] [Z], la SA Société Générale, la société Atelier d'Architecture Sans Réserve et la Mutuelle des Architectes Français aux fins de : - rendre l'ordonnance de référé du 25 novembre 2022 commune
6253cb74bd3db21cbdd8d868
25 janvier 2011
Par contrat du 18 décembre 1995, il a confié la mission d'architecte à la société SUD ARCHITECTES.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
1.
Avis
CADA:20211967
6 mai 2021
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, établis à la suite de la visite de l'architecte
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEWJ S.A.R.L. ADVENTOc/MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
68fb978411af6ba0065f4145
23 octobre 2025
dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et le décret du 20 mars 1980 portant code professionnel des architectes.
6253cd54bd3db21cbdd92f7b
25 février 2016
ARTS'CAD et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS seront donc déboutées de l'intégralité de leurs demandes.
Pôle 6 - Chambre 8
6162987e201c88caf8c4e2a7
11 avril 2013
opéra concept de sa demande reconventionnelle - condamné la S.A.R.L Atelier d'architecture opéra concept au paiement de la somme de 1 000 € ainsi qu'aux dépens.
6253ccc3bd3db21cbdd9133b
27 mars 2014
Le 25 mai 2011, la société STUDIOS ARCHITECTURE a appelé en intervention forcée la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de sa responsabilité.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
d'appel de la société TPF Ingénierie et à la mise à la charge de la société François Guibert Architecture d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
DEUX-MILLE-VINGT-CINQ APPELANTES : Mme [U] [C] née le 1er août 1972 à [Localité 1] (Corse) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d876fe4baa0d30c64a5
21 novembre 2018
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social de l'association [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cédric GUILLON, avocat au barreau
8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3a
11 mai 2022
L'architecte conseil ne se confond pas, comme tente de le faire croire l'intimé, avec le conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement qui a une mission de développer l'information, la sensibilité
2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc6
18 août 2023
, la conclusion du contrat d'architecte ne relevant pas de son champ d'activité et de compétences.
Pôle 2 - Chambre 5
603385957d29c338fd4e499d
23 mai 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07833 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/01803 APPELANTES SCI [Adresse 1]
Chambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f44
9 janvier 2025
AGENCE D'ARCHITECTURE [F] N° SIRET : 382 532 141 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 -
651d0338fe8d588318c1afed
3 octobre 2023
MA ARCHITECTURE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS
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