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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85548
15 novembre 2000
de Procédure Pénale en présence du Ministère Y... et de Annie B...
3ème chambre
DCA_23TL03066_20250128
28 janvier 2025
B par les services de police sans autorisation préalable du procureur de la République, laquelle est pourtant requise par l'article 170 du code de procédure pénale ; - il est insuffisamment motivé ;
6253c9b3bd3db21cbdd8910e
6 septembre 2006
de procédure pénale.
6253cae2bd3db21cbdd8c640
6 novembre 2008
Joaquim a été déféré devant le procureur de la République le 14 août 2008, ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale
Monsieur le Procureur de la République, le 27 mars 2008c/Lionel X
6253cad3bd3db21cbdd8c33e
24 septembre 2008
pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal B. - Le jugement Le tribunal
6253c8e1bd3db21cbdd8685e
28 février 2003
Code de Procédure Civile, le requérant ayant eu charge de convoquer la partie adverse par acte d'huissier de justice", - fixé l'affaire à l'audience du 14 janvier 2003 ; Par acte d'huissier en date du
6253cae2bd3db21cbdd8c644
14 novembre 2008
-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Françoise D..., soeur de la victime : . la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application de l'article 475
X... S.A, le 4 Mai 2005c/Monsieur C
6253c99abd3db21cbdd88c4b
13 octobre 2006
ARRÊT No /D/2006Attendu qu'il apparaît confirme à l'équité d'allouer à la partie civile la somme de 700 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure
6253cd58bd3db21cbdd93040
4 février 2016
6253c89abd3db21cbdd85bea
13 décembre 2001
DANGEREUSE, faits commis le 15 octobre 2001, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 1924), infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-14 AL.1,322-15 1 , 2 , 3
6253cb39bd3db21cbdd8d23d
DANGEREUSE, faits commis le 15 octobre 2001, à CHATEAU PORCIEN (08), (NATINF 1924), infraction prévue par l'article 322-14 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-14 AL. 1, 322-15 1, 2, 3
Chambre civile 1-7
67ef68ba6b85edc07d34545c
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive
6253cd79bd3db21cbdd93796
30 novembre 2016
Chambre Premier Président
64fc0cc4d3437c05e65990ea
6 septembre 2023
Il a été admis en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier [14] sur le fondement des dispositions des articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 et suivants du code de
6253c9e2bd3db21cbdd89738
6 octobre 2006
de Procédure Pénale.
6253cdacbd3db21cbdd94186
11 octobre 2018
, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Chambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884545
14 octobre 2024
6253cabfbd3db21cbdd8bf09
23 juillet 2008
. 4 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL RECIDIVE DE VOL, courant / / 2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL
Chambre Sociale
6877343cbb004950a0567a81
11 juillet 2025
Rétention Administrative
69df26f3cdc6046d47486646
14 avril 2026
Sur la nullité de la procédure pénale du fait de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Selon l'article 63 du code de procédure pénale : 'I.
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