motif, à défaut de quoi, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les

Par ailleurs, en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

[H] a été victime le 6 août 2012 sont totalement imputables à la SAS Ménard: en application des dispositions de l'article 1240, subsidiairement, des dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du code

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L 1242-12.

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

Toutefois, les contrats à durée déterminée conclus au titre du CIE étant dérogatoires aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, ils peuvent avoir pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité

pour lequel Mme Virginie X... était recrutée était celui d'assistante à l'agence de Laval ; Attendu que, si l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise constitue, aux termes de l'alinéa 2

[2] Se plaignant d'une rupture abusive du contrat d'apprentissage au 3 janvier 2024, M. [U] [J] a saisi le 18 janvier 2024 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section commerce.

En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Les articles L.1243-13 alinéa 2 du code du travail et L.1243-13-1 disposent que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant

En agriculture, seuls doivent être considérés comme saisonniers, au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail, les travaux qui doivent, par suite des contraintes inhérentes à l'évolution du cycle

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

-2 3° et D 1242-1 du code du travail ; que la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles à laquelle se réfère Madame [B] autorise également le recours au CDD d'usage dans

INTIMÉE 55 SAS Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 518 864 848, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]

08024 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 avril 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 11/13613 APPELANTE Madame [R] [C] [Adresse 1] [Localité 2]

T) 2 rue Bébian 97100 BASSE TERRE Représentée par Maître Robert VALERIUS de la SCP CHEVRY-VALERIUS (Toque 97), substitué par Maître Murielle RODES, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Madame

-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail,

Le 2 novembre 2009, M.

Les appelants considèrent que seul l'article 1240 s'appliquait, alors que l'intimé sollicite la confirmation du jugement.