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* brevet EP 0 979 629 déposé le 28 avril 1995 sous priorité allemande N° DE 44 14822 du 28 avril 1994, publié le 16 février 2000 et délivré le 13 août 2003, intitulé 'Robot de cuisine'.

du décret n°2005-609 du 27 mai 2005 pour : M.

En outre, aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour

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En revanche, ses revenus avaient diminué, leur moyenne étant de 2 042,75 euros en 2009 et de 1 420,17 euros en 2010.

Par ordonnance du 2 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2024.

Procédure initiée par le salarié Le 13 juin 2016, M.

Procédure initiée par le salarié Le 13 juin 2016, M.

Procédure initiée par le salarié Le 13 juin 2016, M.

Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation de la durée

de la décision Piquant Burotic (CE, 28 février 2007, n° 274461), la société Orange Participations ne pouvait, lors de la fusion, déduire une charge correspondant à des déficits déjà pris en compte dans

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Par jugement du 1er septembre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre, saisi à la demande des consorts [X], a, notamment  : - annulé la résolution n°10 de l'assemblée générale du 7 mars 2005 

antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, ainsi que l'article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire

Ni cette ordonnance ni ce décret ne relèvent, en conséquence, de la notion de " plans et programmes " au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et de l'article L. 122-4 du code de l'environnement