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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162776ba2bc6369e8386cc7
4 septembre 2013
4 septembre 2013
L 621-48 alinéa 2 du Code de commerce, le bénéfice de délais de paiement d'une durée équivalente à celle du plan de continuation, exposant être âgé de 68 ans retraité, gérant non appointé et propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Soutenant que ce loyer était excessif et se prévalant des dispositions des articles L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
18 mai 2011
659 du Code de procédure civile Madame [W] [H] [T] épouse [Y], [Adresse 1] [Localité 4], assignée selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile Monsieur [Z] [E] [L] [N]
Source officielle4e Chambre A
61628cd4293034a8c342f720
31 mai 2013
31 mai 2013
l'article 1156 du Code Civil, Vu la contradiction des titres, Vu la commune intention des parties, Constatant que le local de restauration (en ce compris les cuisines) doit être un local commun
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b645
16 janvier 2002
16 janvier 2002
48 de la loi de 1984, actuel article L. 313-22 du Code monétaire et financier, alinéa 1 ".- Dire et juger que les paiements effectués aux établissements bancaires sont réputés dans les rapports entre
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90835
28 juin 2013
28 juin 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce ; - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas
Source officielleChambre 3-1
63c10535bf9fd47c90a13616
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 153-1et suivants du Code de commerce ; > ENVOYER à l'ensemble des destinataires de ces mailing dénigrants des 1er et 22 mars 2022, dans un délai de 48 heures à compter de I'arrêt à intervenir, sous
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60377c5c7e86a558015b76eb
17 mars 2015
17 mars 2015
du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Paris' ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 du code de procédure civile 'toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Par conclusions signifiées le 26 février 1998, la société UNIMAT, appelante incidente, conteste l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'agissant en l'espèce de cautionnements garantissant
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a5d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Par conclusions signifiées le 26 février 1998, la société UNIMAT, appelante incidente, conteste l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'agissant en l'espèce de cautionnements garantissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1960b6b43000800d816
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément à l'article 555 du code de procédure civile, en raison de la désignation de Maître [P] [H], mandataire judiciaire, comme liquidateur judiciaire de la société Synergtrading, par le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038d
5 mars 2013
5 mars 2013
Brocante-dépôt vente-menuiserie " ; - l'extrait Kbis délivré le 13 août 2010 par le greffe du tribunal de commerce d'Angers et l'extrait délivré par l'INSEE le 1er juillet 2010 mentionnent comme code APE
Source officielle12e chambre
5fdd75e63a44f621ed66e8b2
11 septembre 2018
11 septembre 2018
société Tirard; Vu les dernières conclusions transmises par le RPVA le 24 novembre 2017pour la société Tirardaux fins de voir, en application des articles 46 et 48 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bad8ceca1cd70192c0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 21 juin 2024 la société [B]-[O] demande à la cour au visa des articles 1224, 1227, 1228, 1186 et 1187 du code civil, 700 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
48 du Code de Procédure Civile, - Déclarer le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE incompétent au profit du Tribunal de Commerce de MARSEILLE pour connaître des demandes formées par la société TOISUR
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884bf1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ne permet pas de l'identifier ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile ; elle doit lui être déclarée inopposable ; * les contrats de location financière
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder
Source officielleChambre 1-4
6438f1eca942a604f5e9323d
13 avril 2023
13 avril 2023
Cependant, comme le font exactement remarquer les appelants, toutes les mentions exigées par l'article 901 du code de procédure civile sont indiquées dans leur déclaration d'appel et dans l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a66
10 septembre 2014
10 septembre 2014
RAPPELLE en tant que de besoin l'étendue et la limite des garanties du CGEA/ AGS au regard des dispositions des articles L 3253-8 du Code du Travail et L 621-48 du Code de Commerce, le tout tenant compte
Source officiellePage 28 sur 435