[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, 'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées'

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Ils relèvent que Mme [B] n'a subi aucun préjudice à la suite de l'incendie. Ils contestent tout manquement à leur obligation de délivrance d'un logement décent et en bon état de réparations.

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

De condamner Monsieur [U] [B] et l'EARL Mariege à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

450 du Code de procédure civile.

[L] [B] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL [H] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution

de l'inaptitude prononcée par le docteur [F], - débouté Mme [B] de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, - débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

21 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant né de parents inconnus, dont il résulte que Toufik Z... doit être considéré comme français depuis

En tout état de cause, le préjudice invoqué par CVO ne pourrait se traduire que par une simple perte de chance.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.