celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

R. 111-15, R. 111-16 et R. 111-17 du code de l’urbanisme ; le projet est de nature à compromettre les activités agricoles et porte atteinte aux paysages en méconnaissance des disposions des articles

Par courrier du 28 février 2020, la SA BPCE Vie prononçait la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle lors de l'adhésion à

En droit, elle invoque l'article L.113-1 du Code des assurance pour considérer qu'à raison de la faute dolosive de M. [T], elle n'est pas tenue à garantie.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme - l'arrêté contesté méconnait le principe de précaution.

des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

* Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

515 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné à la société Lear Corporation France de remettre à Mme [O] le bulletin de salaire de juin 2018 ainsi que le reçu pour solde

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

Conformément à l'article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1103 et 1104 du code civil, - d'infirmer ledit jugement en ce qu'il l'a : *déboutée de ses demandes tendant à voir constater

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil, ainsi que la somme de 7.000 € au titre des frais irrépétibles.

L'article L.1132-4 figurant au même chapitre du même code énonce que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

1131 du même code.

pas la réalisation d'aires de stationnement ; - ce projet méconnait l'article A15 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain n'apparaît