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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 114 du code des marchés publics, alors en vigueur : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes
Source officielle1ère Chambre civile
668f76c29b65e642c58784ee
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile, l'adversaire n'a donc pas à établir un grief.
Source officielle3e Chambre B
615e0e1bc25a97f0381f5240
19 février 2015
19 février 2015
L 113-2 et L 113-8 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de 3 %, et la soustraction de 113 articles correspondant à des prélèvements personnels de la gérante et à la variation de stock.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06bfd0451e8318d0eae5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[E] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.113-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d09f3ecdc6046d4710c122
3 avril 2026
3 avril 2026
1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
général des impôts et non sur celles du c) de l'article 111 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8b9fb
2 avril 2008
2 avril 2008
D... sur le fondement de l'article 1137 alinéa 1 du code civil. Elle a dit que la preuve d'une faute de M. Y... à l'origine de l'incendie n'est pas rapportée.
Source officielleChambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
28 novembre 2019
1134 et suivants et 1792 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, 1 - Au principal Infirmer le jugement du 9 mai 2017 Déclarer la société DIPTA responsable de l'incendie de la salle
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 1° de l'article 3 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionne : " Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
19 avril 2023
Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a334dc79f9f0614f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 72) et ils doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officiellePage 28 sur 674