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19 511 résultats pour « Article 121-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339b4aa5acb5500b05924c

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

La SCM et la SARL ALASKA GLACIERE ont relevé appel le 24 mars 2016 et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2016, elles demandent à la cour au visa des articles L 124-3 du code

Source officielle

Page 28 sur 976

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CA

2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc264a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes des dernières écritures de la SA L'EQUITE déposées le 25 mai 2022, il est demandé à la cour de : - vu les dispositions des articles 122 à 126 du code de procédure civile, - vu les dispositions

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CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions du 24 février 2020 fondées sur les articles L.121-2 du code de la consommation et 1186 du code civil, M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633fc394e633183e2ee17c99

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées les 21 octobre 2021 et 26 janvier 2022, la Sa BCPE Assurances demande à la cour d'appel, au visa des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, 1792 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00340_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Tout citoyen de l'Union européenne () ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par conclusions d'appel récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour au visa des articles L. 121-12 et L. 124-2 du code des assurances, 1245-

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00272_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article L. 121-2 du même code précise que ces dispositions ne sont pas applicables " () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière

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CA

1ère chambre civile A

61627770a2bc6369e8386cf5

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

de location, des articles 1103, 1134 et 1382 du Code civil, L 121-13 et L 124-3 du code des assurances, de : - dire recevable l'intervention volontaire de COFICA-BAIL à hauteur d'appel, - donner

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CA

12e chambre

5fdc6b932935d88f22934e86

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

L. 124-3 du code des assurances aux tiers que sont les propriétaires des marchandises détruites, et dont la preuve qu'ils ont été indemnisés n'est pas rapportée ; Que néanmoins, et ainsi que cela

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

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CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

-3 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre sociale 4-2

68e892f5f271a402af33b76f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu l'article 122 du code de procédure civile, .

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CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

R. 122-5 du code de l'environnement ; - la composition du dossier soumis à enquête publique méconnaît les dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Comme ci-dessus rappelé, ce n'est qu'à compter de l'assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2014 que l'article VII traitant des apports effectués à la société par ses adhérents a inclus les droits

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CA

6ème Chambre

63ca42bb9066fd7c90fc259a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 1103,1104, 1217 1231-1 et 1231-6 et suivants du code civil et L.217-4 du code de la consommation : - juger recevable et bien fondé

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4f676b73dd81b9703a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdfed5cdc6046d47d280ce

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

PROCÉDURE C'est dans ces conditions que le [L] [Y] a, par acte du 5 mars 2024, fait assigner la MATMUT devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 du code civil

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CA

1ère Chambre

651d02b6fe8d588318c1ad36

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

société Groupama Grand Est, laquelle bénéficie de la subrogation au titre des sommes versées à son assuré en application de l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; - que la société

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