1187, 1641, 1644 et 1645 du code civil de : - déclarer recevable et bien fondée son appel à l'encontre de la société Kis venant aux droits de la société SGER, ainsi que de la société Banque populaire

les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

1649 A du code général des impôts et 344 A de l’annexe III au code général des impôts, alors qu’ils ne sont titulaires d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société

du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice.

Aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir

[Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles

la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au

1642-1 alinéa 1 et 1648 alinéa 2 du code civil ; Aux termes de l'article 1642-1du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 28 mars 2009, « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

commune en France en application de l'article 6 du code général des impôts, le mariage n'étant pas opposable aux tiers, au nombre desquels figure l'administration fiscale, si cette formalité n'a pas été

Sur les impositions supplémentaires : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Sont considérés

la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

1649 A du code général des impôts et 344 A de l’annexe III au code général des impôts, alors qu’ils ne sont titulaires d’aucun compte à l’étranger, et que le titulaire du compte en cause est la société

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

I ' Sur la demande principale de résolution de la vente immobilière sur le fondement de l'article 1641 du code civil : A - S'agissant du vice tiré du défaut de permis de construire : Les appelants

[S] [G] et Mme [B] [I] épouse [G] demandent à la cour : Vu les articles 608, 1235, 1236, et 1976 du code civil Vu l'article 1400 du code Général des Impôts, - de confirmer le jugement entrepris

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris

Nazim X..., appelant, prie la Cour, par dernières conclusions du 19 janvier 2018, de : au visa des articles 1641, 1644, 1645 et suivants, 1382, 1384 e suivants du code civil, - infirmer le jugement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.