450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Véronique MASSON-BESSOU, conseiller, en application de l'article 456 du code de procédure civile, le président étant empêché, et par William BOUKADIA

Nous vous rappelons que vous êtes soumis à une obligation générale de sécurité (rappelée en préambule de l'article 15 du règlement intérieur) qui impose à chaque salarié de prendre soin, en fonction de

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

La société appelante demande, in limine litis, une mesure d'instruction afin de procéder, comme le prévoit l'article 179 du code de procédure civile, à la vérification sur place de l'existence d'une installation

La société appelante demande, in limine litis, une mesure d'instruction afin de procéder, comme le prévoit l'article 179 du code de procédure civile, à la vérification sur place de l'existence d'une installation

Par dernières écritures notifiées le 5 septembre 2025, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles 14, 486, 555 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Les consorts [B]-[H] n'ayant toujours pas quitté les lieux, les époux [U], par exploit du 13 avril 2021, ont, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, assigné en référé les consorts [B]-[H

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile *condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

[H] [T] la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

handicap de sa fille Ahnia, âgée de 22 ans, qui se déplace en fauteuil roulant et qui doit habiter dans un appartement situé au rez-de-chaussée ; Attendu qu'en application des articles 1728 du code

L'article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage

de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.

L'article L526-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 6août2015 dispose que «'par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre

L'équité commande de condamner Madame [H] [K] [L] à payer la somme de 2.500 euros à Madame [H] [P] [Z] épouse [I]-[Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [W] la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Madame [X] [H] et Monsieur [O] [L] de leur demandes à ce titre.

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

1719-1° et suivants du Code Civil - qu'ils ont dû quitter les lieux le 21 juin 2005 - qu'ils ont dû régler la somme de 45 583, 76 € aux consorts B... au titre de l'indemnité d'occupation et celle de

[B] [H] et Mme [J] [H], - débouté les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, - débouté les