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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a57
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La société est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, qui prévoit à nouveau une dérogation au droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7760d41e0057d43e223
12 mai 2022
12 mai 2022
[G] en application des articles L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale. Il sera ajouté en ce sens au jugement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f1
5 janvier 2012
5 janvier 2012
17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993 qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française l'acquisition et la perte de la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59955
19 avril 2022
19 avril 2022
[V] a été transféré à la SAS Bâtiment Industrie Réseaux (ci après "BIR") par application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail. Par avenant du 10 décembre 2013, M.
Source officielleChambre Sociale
62d64989aa6a2f06030d26bb
28 avril 2022
28 avril 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officielleChambre 3 A
6451fb2948616ed0f8cd4f7d
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que les dispositions des articles L 2224-[Cadastre 1]-4 III bis du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à la cause ; que l'intimée ne s'en est jamais prévalue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A a sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf97
3 juillet 2008
3 juillet 2008
janvier 2001, et celle de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e2a7ecba2a7114e08d
2 avril 2024
2 avril 2024
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' DEBOUTER Monsieur [F] [X] de toutes ses demandes contraires ; ' CONDAMNER Monsieur [F] [X] à verser à la SAS ART MALT BIO la somme de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officiellePage 28 sur 176