du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

R 211-1(du code des assurances), - que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le

: 21 798 € d'indemnité forfaitaire (3 633 x 6 = 21 798 €) pour travail salarié dissimulé du 7 janvier 2003 au 2 mai 2003 sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; - ou avec application

Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans.

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.

de 400 mètres du projet, par desserte d'une voie d'accès, ne permet pas de lutter contre ce risque d'incendie courant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un

L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail ; 5°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société CESI SAS les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

[J] indique agir, à titre principal, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

L 217-4 et suivants du code de la consommation.

de l'article 700 du code de procédure civile.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

À bon droit, le premier juge a fixé, par application des dispositions des articles L 213-4 du code de l'urbanisme (le bien étant compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé) et L 322-2 du

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

L'article L 211-13 du même code prévoit : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir