D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle

du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun

Sur la demande de décharge Au soutien de sa demande de décharge, fondée sur l'article 2314 du code civil, M.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

2314 du Code civil et a condamné M.

Selon l'article R.4624-10 du code du travail , tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que

1116 du code civil, de prononcer la nullité de son cautionnement en raison de la réticence dolosive dont la banque s'est rendue coupable, - plus subsidiairement et au visa des articles 2314 du code civil

[P] [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] [C] aux entiers dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le règlement n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.

, 60 euros à titre d'indemnité de préavis par suite de la démission de la salariée dont elle réclame le versement, en sus d'une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.