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par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'I.S, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA).

par le code général des impôts (article 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA).

En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ;

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

Il doit bénéficier d'une reconnaissance et d'une prise en charge « en maladie professionnelle » au titre de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale du régime général. » Le 13 octobre

par le code général des impôts (article 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA).

B... ne conteste pas avoir reçu la communication des sous-cotes de la cote 14 ainsi que des annexes du dossier.

valable dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de cet accord.

1741 du code général des impôts, et les articles 324-1, 324-3, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal ¿- apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L4121-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux