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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ainsi, comme appliqué depuis le début de la relation contractuelle sans que le salarié n'ait invoqué la moindre prétendue ambiguïté au sujet de l'article 5 de son contrat de travail jusqu'à son licenciement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e17
22 avril 2024
22 avril 2024
Les articles 4.2, 4.7 et 4.8.3 de l'avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec disposent : " Conditions de
Source officielleChambre 4-3
5fca363634761e605236abca
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 11] recrutés directement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef98
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Z] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société SRAMAG et la société DLSI de leurs demandes reconventionnelles fondées sur l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc16cdc6046d47d21586
1 avril 2026
1 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8a
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de 10.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 28 janvier 2002 de la société DEUTSCHE BANK et de la société B.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8d
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de 10.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 28 janvier 2002 de la société DEUTSCHE BANK et de la société B.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb3
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de 10.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 28 janvier 2002 de la société DEUTSCHE BANK et de la société B.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697afff7cdc6046d47109d56
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[P] à payer la somme de 1.000 € à la société [6] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2a
24 juin 2008
24 juin 2008
2 du règlement 2003 du conseil de l'Union Européenne du 16 décembre 2002, il incombe à l'entreprise ou à l'association d'entreprises qui invoque le bénéfice des dispositions de l'article 81, paragraphe
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e193510c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495bc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
PSA Automobiles de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ae18c0355000835f628
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En deuxième lieu, sur la prescription invoquée par le salarié, l'article L.1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officielle2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eee
25 janvier 2023
25 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile En conséquence, - Condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 3000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a64
4 juin 2020
4 juin 2020
Motifs : L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellePage 28 sur 51