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Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

[D] [Y] en application de l'artic|e 699 du code de procedure civile.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11

[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Sur l'application de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 6. En se bornant à invoquer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.

d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, en toutes matières le juge est tenu de faire respecter le principe du contradictoire.

Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 2.

/2021, Mme [V] [W] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 544, 552, 701 et 1240 du code de procédure civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

[X] et Mme [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens.