AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation
Source officiellePage 28 sur 30
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daa7cdc6046d47d91e69
10 avril 2026
10 avril 2026
l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle