de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'execution, Vu les articles

450 du code de procédure civile

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile, - mettre à la charge de l'URSSAF du Limousin les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

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modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile. 32.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

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