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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696110fdcdc6046d47c0970e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538886513cb5adff943743
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[I] [W] au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [V] ; - condamner M.
Source officielleChambre 1-7
65449c94c71a6a83181c8c04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
; *débouté Monsieur [W] et Madame [H] de leur demande en restitution des loyers; *condamné Madame [L] à payer à Monsieur [W] et Madame [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616258faa2370d151415ac39
21 février 2012
21 février 2012
[I] [Y] et Mlles [F] et [W] [Y], la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 6.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798ed1bc2605de4b46a2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[W] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [N] [W] aux dépens, - rejeté la demande de condamnation de Mme [N] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aacece1704f57477c4
6 avril 2023
6 avril 2023
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. et Mme [W] à qui : - la déclaration d'appel a été signifiée par actes du 21 septembre 2021 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
63bfb3895e2fbe7c90043a19
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
696774e7cdc6046d473f8fde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a95
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
697c67f2cdc6046d473a131a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[W] tel que cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article 815-13 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de2
25 février 2016
25 février 2016
[W] à verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca500
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
69f43bebcdc6046d472dd452
29 avril 2026
29 avril 2026
[W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle est déboutée de sa demande de ce chef.
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff7
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430f9066fd7c90fc27ab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[W] du surplus de ses demandes, -débouté la SARL EMT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd99dfdc1a456909e43d786
18 décembre 2019
18 décembre 2019
, et non seulement subsidiaire comme le prétend l'UNEDIC-AGS, dans les limites légales prévues par les articles L 3253'6 et suivants et l'article D 3253-5 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[J] [W] à payer à la SAS Olinn Business Solutions la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - a condamné M. [J] [W] aux dépens. - débouté M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2ffe633183e2ee179af
6 octobre 2022
6 octobre 2022
payer aux fins de saisie-vente du 6 février 2020 ; - débouter Mme [W] de toutes ses demandes ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf6065e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant
Source officiellePage 28 sur 507