l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11] Représenté par Me Francine BEAUDRY-PAGES

Le 30 septembre 2011, la société AUBRUN PARFUMERIE a fait l'objet d'une procédure de fusion absorption au bénéfice de la société BEAUTY SUCCESS, laquelle est ainsi devenue le nouveau preneur.

le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BRIVE LA GAILLARDE ET : Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 20], demeurant [Adresse 18] - [Localité 10] représenté par Me Francine BEAUDRY-PAGES

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débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de la cinquième Chambre, chargée du rapport et Monsieur Olivier BEAUDIER

Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre et Monsieur Olivier BEAUDIER

l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre chargé du rapport et Monsieur Olivier BEAUDIER

, l'affaire a été débattue le 31 Août 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre chargé du rapport et Monsieur Olivier BEAUDIER

chargé d'instruire l'affaire, en présence de Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller M.

de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre et Monsieur Olivier BEAUDIER

l'affaire a été débattue le 1er Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre chargé du rapport et Monsieur Olivier BEAUDIER

Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre et Monsieur Olivier BEAUDIER

L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

143) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Jane ODY, Président de chambre Madame Dominique BEAUSSIER

: L'affaire a été débattue le 16 septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 23 DECEMBRE 2011 par le

représentée par Me Patrick PAGES de la SCP DIGNAC - BEAUDRY PAGES - PAGES, avocat au barreau de BRIVE INTIMEES ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation de la Présidente de chambre chargée

H..., représentés par Me Beaudry, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 septembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision la décision implicite née le

B..., représentée par Me Beaugy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 novembre 2022 ; 2°) d’annuler la décision portant refus du bénéfice