Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC - Pôle Social Références : 19/00587 **** APPELANTE : La Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno

Cour : Jugement du 16 Novembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/06369 APPELANTE Société SCOR GLOBAL P&C SE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (Luxembourg) La SCI du Pachois prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bruno

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (Luxembourg) La SCI de la rue de la Gare prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bruno

de PARIS, toque : R210 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno

Comparant en personne, assisté de Maître Bruno STASI, avocat au barreau de PARIS, Suivant deux déclarations d' appel, l' une en date du 22 Février 1999 à l' encontre d' une décision du Conseil de l' Ordre

Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de Me Bruno A..., avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES appelant, A...Valérie, demeurant ...59410 ANZIN Comparante, partie civile, intimée, assistée de Maître PIETRZAK Bruno

avocat au barreau de STRASBOURG ET : BANQUE BNP PARIBAS, ayant son siège..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant Me Bruno

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée

INTIMÉ Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Brigitte BONANDRINI pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

Bruno Z..., professionnel exerçant sous l'enseigne " BC Moto " pour un prix de 3 500 euros, alors qu'elle totalisait 37 000 km. Soutenant que ce véhicule était affecté de vices cachés, M.

Dans ces conditions, malgré ses fortes attaches sur le territoire français et l’ancienneté de son séjour dans ce pays, en obligeant M.

au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [P] [I] née le 23 Mai 1960 à [Localité 2] (44) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laurent LE BRUN

mécaniques liés à l'action de la houle " ou située " derrière des ouvrages de protection () susceptibles d'être impactés par un aléa fort de submersion marine ".

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 333 356 400 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Anne BRUNNER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Janvier 2023

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno