Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation

Cette règle, qui encadre les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence

excessives ou de l'impossibilité d'exécuter ; Attendu que l'obligation d'exécution de la décision déférée et la sanction corrélative de la radiation de l'affaire faute de paiement poursuivent les buts

Le mot 'diligence' doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion. Seules les diligences des parties ont un effet interruptif.

droits", la possibilité de faire savoir par lettre qu'il se constituait effectivement partie civile (ce qui lui a été rappelé), et en outre de donner mandat à son conseil pour le faire en son nom ; que le but

qualifiés de donations, elle demande à la Cour d'en prononcer la révocation pour ingratitude, en reprochant à M Y... d'avoir pris l'initiative, un mois après leur rupture, d'écrire à son employeur dans le but

et la présente procédure auraient le même but.

fondement des articles L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales et L 211 - 7 alinéa 4 du code de l'action sociale et des familles : -de constater que l'UDAF est une association sans but

philanthropique, cultuel et culturel, à charge par elle de passer des conventions de mise à disposition pour de durées de 80 ans avec les associations utilisant les locaux à des buts sociaux, éducatifs

Aux termes d'un testament authentique du 18 mai 2004, il a notamment révoqué toute dispositions testamentaires antérieures, institué pour légataire universel 'une fondation à créer dont le but sera de

plus de justifier de telles différences de traitement, alors d'ailleurs que d'autres dispositions, à savoir celles du III de l'article 1586 quater du code général des impôts, ont été adoptées dans ce but

précitée, un Etat membre est légitime à remettre en cause uniquement une modalité de rémunération d’un tel apport aux motifs d’une fraude ou évasion fiscale sans démontrer que ledit apport poursuit un but

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que même si son activité est exercée sans but lucratif, elle ne peut pas prétendre à être exonérée de cette cotisation car elle ne relèverait

HERBOGIL LIQUIDE, GENOIS, BAVISTINE, ROCKETT ULTRA, PUMA S, ADAGIO, OTERB, BOSCOR, CICERO, PRADONE TS, CLERDONE, SPORTACK45 HF, ERIA, BAYTHROID, FOXPRO, PLANET ASTER, OTERB, CYMBUSH, GLYPHOSATE 360, BUT

Il est cependant difficile de voir dans l'indication d'une adresse, même erronée, la preuve d'une absence de consentement au mariage ou la recherche d'un but autre qu'une vie conjugale.

des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

Dans ce cadre, la cour relève, de manière générale, que, saisie d'une demande de production de pièces, il lui appartient de rechercher si cette production est nécessaire et proportionnée au but poursuivi

date du 02 Septembre 2019, RG 17/00133 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but

date du 02 Septembre 2019, RG 17/00135 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but

date du 02 Septembre 2019, RG 17/00119 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but