du 9 octobre 2020, Mme [Y] a assigné la société Star auto devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins d'obtenir notamment à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés

Elle relève, en l'espèce, que le tableau 30 bis vise le cancer broncho-pulmonaire primitif alors que le certificat médical initial fait état d'un cancer bronchique sans qu'il soit possible de vérifier

Dans ses dernières conclusions du 10 avril 2015, Mme [Y] demande à la cour de : - juger applicable et opposable à Mme [E] la clause élusive de la garantie des vices cachés en l'absence de preuve de

AP/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/04 Dossier : 02/02892 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire

Les époux ont demandé la résolution de la vente pour vice caché. Les époux X... relatent que : – le 6 février 2004, M.

ETABLISSEMENTS FILIATRE & FILS soutient que dans la mesure où Gilles X... se plaint d'un prétendu vice affectant les semences vendues, son action relève nécessairement de la garantie des vices cachés et

consultation permettant à un expert de prendre connaissance du procès-verbal de constat établi le 9 mars 2016 et de recueillir les déclarations du garagiste afin de déterminer l'existence d'un vice caché

Pour le surplus des vices cachés, Mme [E] et M. [Z] demandent la confirmation du jugement de première instance.

[K] est présumé connaître les vices cachés, - Constater que le bien vendu par M. [K] à M. [D] [X] est affecté de vices cachés, - Juger que M.

- la preuve de l'existence d'un vice caché n'est pas rapportée.

[O] [R] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins notamment d'obtenir la résolution de la vente du véhicule pour cause de vice caché.

Cependant, il n'est pas contesté que, compte tenu de la gravité du vice caché, Mme [U] et M. [V] ont dû se reloger en urgence.

Par ces motifs, substitués à ceux des premiers juges, le jugement sera confirmé en ce qu'il déclare recevable l'action en garantie des vices cachés.

- de la prescription des actions en garantie des vices cachés Déboute les parties de toutes autres demandes.

Il fondait principalement son action sur la garantie légale des vices cachés, subsidiairement sur un défaut de délivrance conforme, et plus subsidiairement encore sur l'erreur ou le dol. M.

Ainsi, l'action de Groupama à l'encontre de la SAS MS Equipement sur le fondement du vice caché n'est pas forclose, l'assignation au fond étant en date du 4 mars 2020.

de garantie ne s'applique pas (...) s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur'.

Les éléments ci-dessus rappelés conduisent donc à retenir que la pathologie de cancer broncho-pulmonaire, développée par M.

[Z], étaient nécessairement antérieurs à la vente, et qu'ils constituent des vices cachés.

peut stipuler en sa faveur une clause élusive ou limitative de garantie des vices cachés.