. **** APPELANT : Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de par Me Jean-Christophe DAVID, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE :

V-B7G-CG2AL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 22/00541 APPELANTE SAS [6] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bertrand

Représentée par Me Christofer H... & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Ayant pour avocat plaidant Me A...

[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

Adresse 18] représentés par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître SUSPERRENGUI substituant Maître Jean-Christophe

(ROYAUME UNI) Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20170167 Représentant : Me Christophe ADRIEN de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES

cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2016F00128 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Christophe

son siège social à [Adresse 10], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés de droit audit siège, Représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Bertrand

27 rue de Grenelle à PARIS -75 3/ Monsieur Léonel Y... de BATTEFORT de Z... demeurant Château de Chevry à CHEVRY en SEREINE -77 4/ Madame Alix Y... de BATTEFORT de Z... épouse de FEYDEAU de SAINT CHRISTOPHE

767 [Adresse 17], [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant Ayant pour avocat Plaidant Me Bertrand

immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 086 880 069, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité avenue du 8 mai 45300 PITHIVIERS représentée par Me Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

au barreau de RENNES et par Me Samuel BONTE, plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [W] [Q] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Bertrand

représenté par Maître Lydie BAGONNEAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Jean Jacques BERTRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS, CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne

INTIMES : Monsieur Pascal X... ... 49000 ANGERS présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE pris en la personne de Monsieur Christophe

Monsieur Frédéric X... ... 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE pris en la personne de Christophe

: Madame Patricia X... ... 49280 LA TESSOUALLE présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE, pris en la personne de Monsieur Christophe

INTIMES : Monsieur Richard X... ... 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE pris en la personne de Christophe

substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Philippe X... ... 49800 TRELAZE LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE pris en la personne de Monsieur Christophe

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, constitué aux lieu et place de Me Bertrand