application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe

] exerçant sous l'enseigne AZUR EXPERTISES né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 11] représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté par Me Christophe

ACTE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hugo [Localité 1] Me Christophe DAVID Me Christophe [Localité 2] (x2) Me Christophe LHERMITTE (2) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO

INTIMEE S.A.S. [4], sise [Adresse 2] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 30 Avril 2024 : Monsieur Christophe

Cette conscience s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque.

Il ajoute qu'il percevait au moment de son incarcération une allocation chômage dont il a été privé en août et septembre 2018.

lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : La PHARMACIE DU [Adresse 2] SELARL immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 791 597 453 [Adresse 3] [Localité 5] Représentants : Me Christophe

Christophe LATIL, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

d'appel du 27 novembre 2024 APPELANTE : Mme [C] [U] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (BULGARIE) [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe

barreau de VERSAILLES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe

VERSAILLES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe

VERSAILLES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe

VERSAILLES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe

VERSAILLES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe