et de Commissaire à la transformation, a commis des fautes dans l'exercice de ses missions, en ne décelant pas pour en faire rapport les surévaluations des comptes clients, faussant l'actif net de la

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication du compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à sa demande de communication des comptes

Montreuil-sur-Loir à sa demande de copie, de préférence, par courrier électronique sous format PDF, ou, à défaut, par envoi postal ou à par mise à disposition en mairie, des documents suivants : 1) le compte

- condamner la Safer Bourgogne Franche-Comté à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Safer Bourgogne Franche-Comté aux entiers

du 19 juillet 2024 à la somme de 1 048,78 euros ; - condamne Mme [E] [W] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1 048,78 euros à compter du 19 juillet 2024 jusqu'à la libération effective des

de mise à disposition mensuel d'un chauffeur', avec mention du coût de l'heure supplémentaire.

classe de cotisation réduite de 75%.

classe de cotisation réduite de 75%.

classe de cotisation réduite de 75%.

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, de préférence sur CD ou DVD, de l’intégralité des pièces médicales le concernant détenues par l’Hôpital Robert-Debré, notamment : 1) l’intégralité des comptes

AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif à son opération en date du 17 novembre 2019 à l'Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP), notamment le compte

relatif à l'hospitalisation, l'intervention chirurgicale et les soins prodigués pendant son séjour à l'hôpital Paul Brousse, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication : 1) le compte

de ces syndicats, ainsi que les comptes rendus financiers des subventions versées à ces syndicats, depuis 2007 ; 3) la convention conclue entre l'association nationale d'action sociale des personnels

ouverts en Suisse ayant été déclarés auprès de l'administration fiscale en 2014 et ayant abouti à une transaction avec l'administration fiscale en date du X : 1) les pièces relatives aux comptes : a)

ses frais, des documents suivants, relatifs à l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les Jardins de Sérignan », détenus par le trésorier de Sérignan : 1) les titres de recettes imputés au compte

[O] à compter du 1er novembre 2024 ; - Dit que la société Le Quartier 05 et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 5], dans un délai d'un mois à compter