de 2008 à 2018 passées sans engagement, ainsi que les raisons pour lesquelles leur traitement aurait bloqué ou retardé la prise en charge en temps légal des factures de 2016 à 2018 ; 2) la liste des débits

cent) du montant global du solde débiteur de son compte au 14 juin 2013, date de l'acte introductif de l'instance en recouvrement intentée par le prêteur en sus des sommes impayées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'astreinte Il est constant que le débiteur de l'obligation de restituer la somme de 200.000 euros est la SARL Comme à la Maison.

[G] [X] s'est comporté comme un commerçant et qu'un compte courant s'est créé entre les parties, chacun étant réciproquement débitrice ou créditrice l'une l'autre, que le compte étant débiteur elle a choisi

Ils relèvent que la débitrice, contrairement à ce qu'elle prétendait, n'avait pas affecté les fonds à son activité commerciale ce qui résulte des bilans des sociétés de la débitrice.

Dès lors qu'il justifie avoir réalisé toutes les diligences pour décrire et inventorier l'actif du débiteur et avoir pris soin d'interroger le gérant de la société débitrice, sa responsabilité ne peut

La novation par changement de débiteur peut intervenir soit : - à l'initiative du premier débiteur, qui propose à son créancier un nouveau débiteur, ce qui, si le créancier l'accepte et décharge de son

Sur les mesures de désendettement Il convient d'évaluer si les débiteurs disposent d'une capacité de remboursement.

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».

Le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».   

procédures collectives pour déterminer si elle recouvre celle de débiteur du passif de la société absorbée.

29.489,91 euros au titre du solde débiteur d'un compte de prêt avec intérêts au taux conventionnel de 9,54% à compter du 27 janvier 2003.

Il réplique que laisser un débiteur apporter son patrimoine à une SCI sans pouvoir la saisir conduirait à lui permettre d'organiser son insolvabilité.

En réalité, le débit d'exhaure, en phase travaux puis en phase d'exploitation s'est avéré bien supérieur aux prévisions, s'élevant en définitive à 360 mètres cube par heure.

de payer les loyers dès 2016, et qu'ils ont fortement dégradé les lieux loués pendant leur occupation ; Attendu que pour écarter l'argumentation d'[G] [I] relativement à la mauvaise foi de ses débiteurs

Constatant plusieurs échéances impayées, l'organisme de crédit a mis en demeure ses débiteurs de régler les sommes dues au titre du prêt, par plusieurs courriers datés du 14 mai 2019.

A compter du 25 juillet 2022, ce compte a fonctionné avec un solde débiteur persistant, d'un montant de 5 529,82 euros au 23 août 2022, 5 735,16 euros au 23 septembre 2022, 5 762,66 euros au 23 octobre

Après analyse de la situation de la débitrice, la commission a retenu une capacité de remboursement de 328,46 € par mois.

Le juge a écarté l'argument tiré de la mauvaise foi de la débitrice soulevé par M.