La réalisation d'un passage le long de la limite Est sur 4 m de large, largeur estimée nécessaire par l'expert non utilement démenti sur ce point technique, impliquerait des terrassements en déblai avec

des pertes d'exploitation -la somme de 260800euros au titre de l'indemnisation du stock -la somme de 100899,89euros au titre des travaux de remise en état -la somme de 7335euros à raison des frais de déblais

lui ont occasionné un préjudice qui s'analyse en perte de chance de ne pas contracter et pour lequel elle demande à être indemnisée par l'octroi de dommages-intérêts correspondant soit aux sommes débloquées

Attendu que pour s'opposer à la demande en paiement de la société Gibard à raison de contestations sérieuses, la société Alicantes fait valoir que cette entreprise a méconnu les délais convenus dans le

de la cour d'appel de Grenoble aux fins d'ordonner le sursis à exécution du jugement entrepris et de réserver les dépens, exposant à l'audience en substance que : - le tribunal l'a autorisée à ne débloquer

des délais d'opposition des créanciers prévus à l'acte de cession.

En outre, la banque ne peut débloquer les fonds qu'une fois l'installation intégralement réalisée et raccordée.

des référés du tribunal de grande instance de Lyon, saisi par madame X..., a, par ordonnance du 30 juillet 2007, donné acte aux parties de leur accord partiel, autorisé en conséquence le notaire à débloquer

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès ; - méconnait les dispositions de l’article de l’article UC 2 du plan local d’urbanisme s’agissant des affouillements et déblais

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Pour contester toute faute, M.

procédures n° 23/07579 et n°24/00201 - d'infirmer le jugement qui a déclaré recevable l'opposition à injonction de payer statuant de nouveau, - de déclarer l'opposition irrecevable comme étant hors délai

776.655,59 euros ; Considérant que la cour ayant retenu l'application de la règle proportionnelle, l'indemnité due s'évalue à la somme de 776 655, 59 euros retenue par le premier juge ; -frais de déblai

la décision de rejet de leur recours gracieux par le maire de Gometz-la-Ville, ainsi que d'enjoindre au maire de cette commune de leur délivrer le permis de construire modificatif sollicité, dans un délai

Selon Monsieur X..., plutôt qu'à cette distinction contestable, il convient de s'attacher à l'esprit des textes réglementant la copropriété, qui veut que, tout en respectant l'interdiction de déboisement

[G], [X] et [H]), que la désignation des travaux fait état de travaux sur tuyauterie et de transformation du réseau RIA, que la cause du sinistre est la conséquence du déboitement d'une bride reliant deux

Elle fait valoir essentiellement que : - alors qu'elle avait obtenu un accord de principe de la banque sur l'octroi d'un prêt immobilier et que le délai de rétractation du compromis était expiré, la banque

Le crédit a été débloqué le 2 mars 2009 au vu d'une attestation de livraison signée par Monsieur [Z] le 26 février 2009.

Les fonds nécessaires à l'achat du terrain (pour un montant de 270. 000 Frs) ont été débloqués et utilisés.

requête du 17 décembre 2008, a fait assigner le CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE pour la voir condamner sous astreinte à débloquer