AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
22 mai 2026
Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL En présence de [L] [E], [G] [V] et [X] [D], auditrices de justice ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au
Source officiellePage 28 sur 40
13e chambre
5fd939fb3167841f1927b689
28 avril 2020
28 avril 2020
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine
Source officielle