[Z] a formulé devant le conseil de prud'hommes une demande de condamnation de la société [X] [U] à lui payer la valeur de son action B fixée à la somme de 3 940 000 € au 31 décembre 2003.

Vu les conclusions déposées le 5 janvier 2011 par l'agent judiciaire du Trésor qui demande la confirmation du jugement et la condamnation de M.

est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, que, d'autre part, la liquidation personnelle de M.

Par actes d'huissier des 1er, 5, 7 et 15 décembre 2006 et 3 janvier 2007, la CRCAM a fait assigner les époux [Y], [R] [Y], [P] [Y], la société civile immobilière RFL et maître [J] en qualité de liquidateur

le solde de trésorerie du syndicat, ce dernier a demandé, par lettre RAR du 22 août 2007, la garantie des Lloyd's qui l'ont refusée au motif que la créance ne serait pas certaine, liquide et exigible'

Par jugement du 22 juin 2016, le tribunal de grande instance d'Amiens a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Q] [F] veuve [K], et désigné

date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Solymer le 20 juin 2006, et la date de la clôture de cette même procédure pour insuffisance d'actifs, le 12 avril 2011.

Par jugement du 09 avril 2008, la SARL QUAI 28 a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2009.

Par jugement du 21 juin 2005, la société Ferfina France a été placée en liquidation judiciaire, Me [X] étant nommé liquidateur.

banque du 12 novembre 2004 au 16 juillet 2007, ces ordres faisant expressément référence au dit compte titre ouvert par l'intéressé auprès de la Société Générale.

Par jugement du 31 mars 2003, sur déclaration de cessation des paiements du 27 mars 2003, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société EPI et

Ils ont conclu un PACS le 16 février 2010, dissout le 11 mai 2016. Deux enfants, [W] et [T], sont issus de cette union et nés respectivement en octobre 2007 et août 2009.

L'expert a déposé son rapport le 21 janvier 2016.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 26 février 2008 la société Fortis Lease France demande : - de confirmer le jugement sauf sur le rejet de

dite loi NRE, article 44, fait obligation aux sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002.

Selon un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 8 octobre 2007, la société Foox a été placée en redressement judiciaire, avant sa mise en liquidation judiciaire par un jugement

Par jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Paris en date du 16 mai 2002, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à la demande de l'URSSAF à l'encontre de la société CINI

d'instances en cours), * sur la tenue d'une comptabilité incomplète et irrégulière, alors que si une version numérique de la comptabilité a été fournie pour les exercices 2007/2008, 2008/2009 et 2009/

a prononcé la nullité des consultations écrites des 23 septembre 2004, 11 janvier 2006 et 30 juillet 2007, à l'exclusion de la résolution soumise à la consultation écrite du 11 janvier 2006 relative à

452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE, greffier à l'audience publique du 15 janvier 2007 date indiquée à l'issue des débats