AGDT et de Mme [R] [K] exerçant sous l'enseigne SO Decolo au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la S.A.R.L. AGDT et la S.A.R.L.

L'intimée conclut en quatrième lieu à l'absence de manquement au devoir de conseil, en reprochant à M. [N] de ne pas indiquer en quoi le conseil attendu aurait consisté.

Localité 7] ; INFIRMER le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, DÉCLARER que la méthode par la récupération foncière est applicable compte tenu de l'obligation de démolition

administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 23 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Mandé a délivré à la SCCV Noa un permis de construire un immeuble de neuf logements, valant permis de démolir

antérieure : La société Desimo a demandé au tribunal administratif de Melun : - d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir

Au dernier état de ses écritures en date du 14 février 2022, Monsieur [U] demande à la cour de : dire que le mur litigieux lui appartient privativement et qu'il n'a commis aucune faute en le démolissant

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que le projet présenté tend à régulariser la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ;

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que le projet présenté tend à régulariser la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ;

Par conclusions signifiées le 14 mars 2011, ils ont également demandé la condamnation des époux [L] à démolir un abri de jardin, tel que décrit dans les procès-verbaux des 24 octobre 1995 et 6 novembre

Villeflix a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a délivré à M. et Mme D un permis de démolir

toute occupation, vides de tout stock, matière première ou autres, que la société Fabemi Provence s'engageait également à 'restituer le terrain, les sous-sols et les constructions édifiées entièrement dépollués

Par une demande déposée le 23 décembre 2021 et complétée le 1er février 2022, la SARL GLD Promotion a sollicité la délivrance d'un permis de construire et de démolir en vue de la démolition d'une maison

ont assigné monsieur [A] [J] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment de le voir condamner à enlever les objets et détritus entreposés sur leur terrain et de voir ordonner la démolition

plaidant INTIMES Monsieur [R] [P] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Frédéric DEVOT

réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté leurs autres demandes en démolition et en ce qu'il a limité leur indemnisation, et par conséquent': ordonner la démolition des ouvrages suivants':

Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

[X] et Mlle [D] de démolir les fondations de leur maison empiétant sur leur propriété, à titre subsidiaire, si le jugement est confirmé en ce qu'il les a condamnés à démolir leur maison, le confirmer en

le 17 décembre 2008, monsieur [U] [W] et madame [V] [C], son épouse, ont fait assigner celle-ci à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Grasse pour la voir condamner sous astreinte à démolir