: Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 06 Septembre 2019, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Mme Delphine DUPRAT

délégation AGS - Centre de Gestion et d'Etude CGEA Faillites Transnationales, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] représentée par Me Philippe DUPRAT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre Mme Isabelle ROBIN, Conseillère Mme Delphine DUPRAT, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA

à émettre par la société DAMS jusqu'à l'échéance du contrat fixée au 31 octobre 2013, et à consigner la somme de 445 588,92 euros (correspondant à l'augmentation de 20'% contestée) auprès de la SCP Duprac

au barreau de BORDEAUX CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représenté par Me Philippe DUPRAT

de d'Albi, CGEA de [Localité 7], mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représenté par la SCP Philippe Duprat

demeurant [Adresse 2] Le C.G.E.A de [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentés par Maître GABORIAU de la SCP DUPRAT

Localité 1] Comparant Assisté de Me MENDIBOURE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : SOCIÉTÉ NATIONALE DE TÉLÉVISION FRANCE 3 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me DUPRAT

Monsieur [N] [E] [Adresse 2] Le C.G.E.A de BORDEAUX, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] représentés par Maître Philippe DUPRAT

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Les Bureaux du Parc- Rue Jean- Gabriel Domergue-33049 BORDEAUX CEDEX, Représenté par Maître Axelle MOURGUES loco Maître Philippe DUPRAT

Ayant pour avocat postulant Me Andréanne SACAZE, membre de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Philippe DUPRAT, membre de la SCP DAGG, avocat au barreau de

UNEDIC Délégation AGS-CGEA [Localité 5], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] N° SIRET : 775 671 878 00806 représentée par Me Philippe DUPRAT

« le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale '' (CJCE, 28 avril 1998, Kohll, aff.C-158/96, ; CJCE, 7 février 1984, Duphar

de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 17 janvier 2019, N°16/04974 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat

famille ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, Mme Isabelle ROBIN, Conseillère, Mme Delphine DUPRAT

nationalité française [Adresse 2] [Localité 6] Madame [V] [H] épouse [C] née le 30 Mai 1940 à Saint-Palais de nationalité française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin DUPRAT

03 février 2021, APPELANTE : CGEA d'Ile de France-Ouest, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] représenté et assisté de Me Philippe DUPRAT

D'ILE DE FRANCE-OUEST, [Adresse 3] représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2026 en audience

DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représenté par Me GRANET loco Me Philippe DUPRAT

C.G.E.A DE [Localité 2] mandataire de l'AGS du Sud Ouest, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représenté par Maître Philippe DUPRAT