- Sur les fautes reprochées aux intimés, * s'agissant de la première inscription hypothécaire, Les fautes alléguées par l'appelante relatives à la première inscription hypothécaire ne peuvent

[Adresse 6] a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle, - jugé que M. [B] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice en lien avec ces fautes, - débouté M. [B] de ses demandes.

euros au titre des intérêts perçus à tort par [lui] avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2010'; sur l'absence de créance exigible': -prononcer la nullité de la déchéance du terme du fait

Il fait valoir que son père, né de parents originaires du Dahomey, V... F... X..., né en [...] à Godomey et B... N...

[P] pour faute grave ; que le 15 novembre 2013, M.

[V] a commis une faute d'imprudence caractérisée directement et exclusivement à l'origine de sa chute accidentelle survenue le 18 avril 2010 ; - dire et juger également que le dommage résulte du fait

Si le requérant fait également grief aux pouvoirs publics de n'avoir pas, ensuite, repris de dispositions prévoyant de nouvelles sanctions pour punir le fait de contrevenir à l'interdiction de la maraude

2016 : 1) les tableaux et les autres pièces de suivis réalisés et en cours concernant les attaques de loups dans le département des Vosges ; 2) les constats de l'Office national de la chasse et de la faune

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication d'un courriel dont il fait l'objet adressé le 25 juillet 2016 par Monsieur X, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Boulogne-Billancourt

préférence par courriel, de documents relatifs à l'établissement X (dancing) : 1) l'arrêté préfectoral n° 2015-251-001 du 8 septembre 2015 décidant la fermeture de cet établissement ; 2) les recours faits

Institut national de la recherche agronomique - Centre de Paris - Siège (INRA) — Communication de la lettre de mission adressée au docteur X relative à l'expertise médicale dont elle a fait l'objet suite

des dossiers au vu desquels ce dernier a délivré deux certificats de projet de construction d'un parc éolien par la société Abowind dans la commune de Parcoul et dans la commune de Puymangou, ayant fait

: 1) son entretien d'évaluation de 2015, signé par toutes les parties ; 2) le rapport disciplinaire établi en avril 2015 par Monsieur X, Directeur général des services techniques, suite auquel il a fait

2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France le 30 juin 2011 dont il est fait

, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication d'une copie de son dossier relatif à l'information préoccupante dont ont fait

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de sortie exceptionnelle sans escorte, faite

enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie de la transmission faite

MOKOUNAMBI, la commission fait observer qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers

secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des plans et permis de construire auxquels le service vérificateur fait