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[L] [U], exerçant la profession de marchand forain, a commandé en 2019 à la société PUBLIVUE des décorations pour son magasin roulant, ainsi que deux volets roulants motorisés pour clore ce magasin.

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Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.

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Mme B... n’apporte devant la cour aucun élément de nature à remettre en cause la réalité des faits fondant la décision ministérielle contestée, les pièces versées aux débats ne permettant pas d’établir

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B soutient que le préfet ne pouvait se borner à refuser la délivrance du titre de séjour sollicité en se fondant sur la seule circonstance que le contrat produit n'aurait pas été visé par les autorités

justice administrative ne figurent pas sur l'expédition de ce jugement ; - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que les premiers juges ont effectué une substitution de motifs d'office, en se fondant

27 octobre 2022 RG 19/00109 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 73/add, Rg n° 13/00013 du Tribunal de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, Chambre Foraine

17 juillet 1978 ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle, de sorte que l'administration ne peut refuser, en se fondant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents fondant

Elle se prévaut de l'existence d'au moins un moyen sérieux de réformation caractérisé par l'absence de signature des devis fondant sa condamnation provisionnelle, l'absence de procès-verbal de réception

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portée par les premiers juges est manifestement disproportionnée au regard de sa situation globale ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'une vie commune avec sa conjointe en se fondant

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son client et correspondant aux trois catégories suivantes : 1) copie de tous les accusés de réception des diverses pièces afférentes aux procédures de redressement de l'impôt de la solidarité sur la fortune

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