du 7 novembre 2017 du tribunal mixte de commerce de Fort de France irrecevable.

à sa demande de communication, sans occultation, des états de service militaire de son aïeul Monsieur X X, né le 24 octobre 1915 à Vitry-en-Perthois (51) et décédé le 9 septembre 1996 à St Benoit-la-forêt

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l'Office national des forêts

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Office national des forêts.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 19 Décembre 2008, enregistré

Par un jugement n° 2100700 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision implicite du maire de Fort de France du 28 septembre 2021, a condamné la commune de Fort-de-France

Aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

Sur la responsabilité de la commune de Fort-de-France : 4.

APPELANT : Monsieur Roger X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Loudunais énergies 1, à la ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à l’association Bien

Sur la légalité des décisions contestées : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver

/ Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

En définitive, le rapport, exprime à la fois une volonté forte de la commune de préserver son patrimoine forestier, mais aussi celle de faciliter la gestion des espaces naturels, y compris l'exploitation

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parc éolien de la vallée de l'Eaulne, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au préfet

département de l'Oise, de l'ensemble constitué de la vallée de la Nonette, ainsi que la cartographie et le périmètre concerné ; 4) le texte du décret du 28 août 1998 portant classement du site des forêts

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt