le 20 juillet 1994 de 102 parts de la société civile immobilière [H] au profit de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUIN 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

L'appelant a conclu le 23 septembre 2015, les intimés avaient répliqué en dernier lieu les 28 juillet 2015 (le notaire) et 26 juillet 2016 (la SCI).

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 FEVRIER 2011 (no 68, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Se fondant sur l'acte authentique du 31 juillet 2002, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France a fait pratiquer, le 6 juillet 2018, une saisie-attribution entre les mains

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2018 N° RG 16/03766 AFFAIRE : Patricia X... épouse Y...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 9 pages) Numéro d'inscription

* * * Suivant acte sous seing privé du 16 juillet 2003 qualifié par les parties de 'promesse synallagmatique', M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 30 décembre 2024, 16 avril 2025, 15 mai 2025, 13 juin 2025, 3 juillet 2025 et 16 juillet 2025, M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La régularisation de l'acte authentique était prévue pour le 30 avril 2003 au plus tard.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, M.

[D] [U] était atteint de la maladie d'Alzheimer ne pouvait suffire à établir qu'à la date du testament authentique reçu en la forme authentique par devant notaire le 20 avril 2009, il était hors d'état

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (n° 290 , 4 pages

Suivant ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 5 juillet 2021, le tribunal civil de première instance de Papeete faisant droit à la demande, a : - ordonné l'expulsion de M.

Par ordonnance de référé en date du 3 juillet 2020, le juge des référés a désigné M.

Elle déclare agir à titre principal sur l'acte authentique de cession du 8 juin 2006.

Avant la réitération par acte authentique du compromis de vente du 21 novembre, le notaire, M.

R.G : 12/03450 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 10 avril 2012 RG : 2010J3020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile