GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffier, lors du prononcé : Mme Lucile POMMIER, greffier principal, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition

Se plaignant des nuisances sonores causées selon eux par la pompe à chaleur que M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2021 et 4 juillet 2022, la SAS Funecap Est, la SARL A et la SARL Les pompes funèbres 2 M, représentées par Me Seyfritz, concluent au rejet de la

n° 1402361 du 30 juillet 2014 ont permis de révéler un phénomène de corrosion généralisée des pompes, rendant impossible la réparation des installations.

[O] [X] a été chargé de poser, raccorder et mettre en service la pompe à chaleur et il a posé et raccordé la chaudière.

B... la pose et le raccordement de cette pompe à chaleur. N...

Il ressort en effet du compte rendu d’intervention, corroboré par des attestations de sapeurs-pompiers et de témoins, que la présence de stockages divers a rendu impossible toute progression des sapeurs-pompiers

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

à chaleur ; ' que la pompe fonctionne normalement, M [P] ne prétendant pas que la pompe à chaleur ne produise pas de chaleur ou de fraicheur.

médicales indiquent la nécessité de la location de deux pompes avec deux accessoires spécifiques à la pompe par semaine pour une cure 28 jours, renouvelable.

II- Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n° 22LY02087, M.

[B] [U], sapeur-pompier professionnel à [Localité 19], circulait à [Localité 27] au volant du véhicule fourgon de secours routier des sapeurs-pompiers avec deux collègues passagers MM.

Les 21, 22 et 23 juillet 2021 M.

Aux termes, d'autre part, de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels

Au soutien de ses prétentions la SASU Antilles recrutement fait valoir que Mme [N] avait la qualité de stagiaire dans le cadre du dispositif POEI.

a informé le vendeur de différents défauts affectant le bon fonctionnement du véhicule, lequel a établi un bon concernant la fourniture d'un volant moteur et un autre portant sur la fourniture d'une pompe

ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de COUTANCES du 27 Juillet 2021 - RG n° 21/00183 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : La S.A.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2012 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/18375 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet