DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [F] née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Sophie

Dominique LEVASSEUR Virginie LEVASSEUR, constitué aux lieu et place de Maître Dominique LEVASSEUR, membre de la SCP Dominique LEVASSEUR Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Sophie

ARCHITECTES FRANCAIS- pris en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 20] [Localité 13] Représentée par : Me Pascale FLAURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0090) Assistée de Me Anne -Sophie

PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie FRENOY, Présidente de chambre Mme Sophie

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 20 Mai 2026 APPELANTE : Mme [B] [I] divorcée [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-sophie

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente

[V] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] Représentée par Me Jean-baptiste LEFEVRE de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS S.A. [...] assureur de la SCI [...] prise en la personne

MORTIER-I, SCI immatriculée au RCS de LYON D 794 985 671 dont le siège social est sise [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Représentée par Me Anne-sophie

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, la société H4, représentée par la société Edf Développement Environnement, représentée par Me Sophie Maerten Ullmo, conclut : 1°) à titre principal