, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif à la même pétitionnaire pour le même projet ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-8.

Sur les autres demandes de Madame Marie X.... Les autres demandes de Madame Marie X... sont soit liées au rappel de salaire soit définitivement jugées.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juillet, 22 août, 7 novembre 2022 et 7 mars 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la Fédération des Associations

[G] et les bornes ont été posées le 17 mars 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré

Procédure devant la cour : G une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2020, 11 mars 2022 et 25 mai 2022, la commune de Limoges, représentée G Me Bineteau, doit être regardée comme demandant

L... ont demandé en date du 17 septembre 2021 au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Carantec a délivré à la société civile immobilière

NESTLE FRANCE a expliqué sa décision dans un courrier du 16 mars 2005.

Degommier, président de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Par une décision du 2 mars 2018, le maire a refusé de faire droit à cette demande.

Le plan d'occupation des sols de la commune du Rouret étant devenu caduc à compter du 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, le maire du Rouret a, en application

Le maire de Tours a, par un arrêté du 29 mars 2017, délivré à la société Monphelia II un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif de cinq logements sur un terrain situé 10 bis

Par la suite, le maire de Saint-Méen a implicitement rejeté les demandes formées par Mme A et Mme D tendant au retrait de cet arrêté.

] [W] [H] [W] c/ [T] [Y] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 mars

Par un jugement n° 2205384 du 10 mars 2023 le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire du 22 juin 2022 en tant que le projet autorisé prévoit l'implantation du pignon ouest de la

n° PC013055 15 00479P0 délivré à la SA Logirem le 30 mars 2016.

A C et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de Cesson-Sévigné a délivré un permis de construire à M.

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 17 mars 2022, d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Trélévern a accordé un permis de construire