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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
63be638d13ef607c90ab656d
10 janvier 2023
[L] a un comportement fautif en refusant d'exécuter la condamnation prononcée le 26 juillet 2018, en outre, la parcelle ZH [Cadastre 4] est sans valeur marchande, de sorte qu'il est impossible de répondre
Chambre 1-11 référés
62833c065a52a8057d9917e3
16 mai 2022
[T] [T] [M] est en capacité de payer la somme due en raison de ses multiples activités financières et de sa qualité de marchand de biens. Elle demande que M.
1re Chambre A
60356415ca9c208bb307a840
3 mai 2016
conclu, ni comparu à l'audience ; qu'il sera statué par défaut, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile ; Attendu que la SARL Dev'Immo, exerçant l'activité de marchand
15e Chambre A
6035db5182f7d241d8ededf9
12 février 2016
telle demande, de l'absence de recherche effective de relogement et d'emploi pour Monsieur, de l'absence de résistance abusive des occupants, quoique non fondée, le CIFM ayant acquis en qualité de marchand
1re Chambre B
6162da6cdda066944ee0e826
31 mai 2012
143 000 € au titre du remboursement par lui de crédits ayant servis au financement du bien personnel de Mme [M], * d'une somme de 24 000 € au titre de travaux et de matériels liés à l'activité de marchand
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab12
14 décembre 2007
toute action pour quelque cause que ce soit à l'encontre des copropriétaires du Pignals, notamment en remboursement éventuel de travaux réalisés par la mairie pour la mise en sécurité de la galerie marchande
6ème chambre
DCA_24NT03318_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la communauté urbaine Le Mans Métropole, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de M.
4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
réhabilitation de l'ensemble immobilier est techniquement réalisable pour remédier aux désordres affectant sa solidité, de décrire les travaux de réparation nécessaires et leur ampleur et d'évaluer la valeur marchande
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01089_20260219
19 février 2026
les stipulations de l’article 9 de la convention franco-nigériane du 24 juin 2024, dès lors qu’elle a progressé dans ses études et que son inscription en formation « assistant manager des unités marchandes
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
AGIR PACA ès qualité de mandataire ad-hoc du Syndicat des Copropriétaires 'CITE MARCHANDE DE LA BUFFA [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT -
1ère Chambre
6034f910e1304d26c30bcbbd
19 juillet 2016
sur le plan joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 21 janvier 2012, c/ condamné la SCI Désirée et la SCI Bobar à retirer les dispositifs fermant la galerie marchande
6253c8b7bd3db21cbdd860cc
4 avril 2002
juridictionnelle Totale numéro 01/1680 du 04/07/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANT d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance MARMANDE
6253c8c6bd3db21cbdd863cd
7 août 2002
siège 5 Avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANTE d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance MARMANDE
6253c910bd3db21cbdd871ff
16 novembre 2004
.. épouse X... représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Marie-DolorPs PRUD'HOMME, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE
6253c99abd3db21cbdd88c4c
14 novembre 2006
Françoise BOXBERGERnée le 19 Mai 1959Demeurant Au Sabot47400 GONTAUD DE NOGARETreprésentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE
6253ca07bd3db21cbdd89ddd
6 novembre 2007
ET E., avoués assistée de Me François CAMPAGNE, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 21 Octobre 2005 D'une part, ET : SCI DU GRAND PRE
6253c9febd3db21cbdd89c50
21 novembre 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 24 mai 2002 APPELANTES : Société S.M.A.B.T.P. 114, avenue Emile Zola 75439 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND
Chambre 1-1
627217bd228a02057de67324
3 mai 2022
. *** EXPOSE DU LITIGE La société Études et développements immobiliers (EDIM) exerce une activité de marchand de biens.
627218fc228a02057de6753a
Dans l'une et l'autre de ces hypothèses, le marchand de biens ou le lotisseur peut demander le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts.
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e89f5bbe450008b2ccc4
11 janvier 2024
sa page 14 une clause exonératoire des vices cachés au profit des vendeurs, a considéré que Monsieur [F] ne pouvait être assimilé à un vendeur professionnel au motif qu'il exerçait la profession de marchand
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