AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d
27 octobre 2020
27 octobre 2020
astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à payer
Source officiellePage 28 sur 2071
1ère Chambre
5fca5e1225b4ce42a0975257
10 novembre 2020
10 novembre 2020
de : - Déclarer les demandes de Mme [I] [N] recevables mais mal fondées ; - En conséquence : débouter Mme [I] [N] de l'ensemble de ses demandes ; - En tout état de cause : condamner Mme [I] [N] à payer
Source officielle