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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à payer

Source officielle

Page 28 sur 2071

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CA

1ère Chambre

5fca5e1225b4ce42a0975257

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

de : - Déclarer les demandes de Mme [I] [N] recevables mais mal fondées ; - En conséquence : débouter Mme [I] [N] de l'ensemble de ses demandes ; - En tout état de cause : condamner Mme [I] [N] à payer

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759315bbab62b2809f62

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[A] à payer à la SARL Diversita et à M. [T] in solidum une indemnité de procédure de 2 000 euros ainsi qu'à supporter les dépens Suivant déclaration reçue au greffe le 24 août 2018, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b408556065849e5a68

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

», pour demander leur condamnation pour concurrence déloyale à leur payer les sommes de 235 227,15 euros, 60 000 euros et 30 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b534849095aab4d87e38

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[Q] [F], ès qualités de tuteur de Mme [V] [H], à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[V] à lui payer les sommes de : - 3 696 267,13 euros au titre du manque à gagner, - 114 000 euros au titre des charges et troubles de toute nature (immobilisation et désorganisation du chantier,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e5fcdc6046d472f69f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

mise à pied conservatoire outre la somme de 170,76 € bruts au titre des congés payés y afférents ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [K] [R] née [B] la somme de 17 564,40 € bruts au titre des rappels

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Ces deux commandements de payer sont restés infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c5

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Elle demande également que la société soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les congés payés Mme [T] réclame une somme de 36 578,97 euros à titre d'indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b8bcdc6046d47a16e83

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, outre 242,67 euros brut de congés payés afférents ; Débouté M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92142d56c94be691e2cb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[H] devant le tribunal de grande instance de Vannes aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à leur payer diverses sommes correspondant aux travaux de remise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdae207f2807274fc6b02b1

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

C..., président, a rendu à Zurich le 23 décembre 2016 une sentence condamnant IPSA Holding SAS à payer une somme globale de 3.310.399, 16 euros en principal et intérêts, outre les intérêts ultérieurs,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9e3cdc6046d4756b84e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

suivantes : - 27,10 € au titre du rappel de primes du dimanche, y compris les congés payés, - 214,58 € à titre de rappel de majoration de salaires pour heures de nuit, y compris les congés payés,

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def0f

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal a condamné [D] [I] à payer à la société Rex Rotary la somme de 20.335 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2014..

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[O] à lui payer la somme de 973 606,84 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de repas : 2 385,90 € ; - rappel de salaire correspondant à la mise à pied : 993,19 € ; - congés payés afférents : 99,31 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 1 539,45 € ; - congés payés afférents

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9612748fac54c2120ab14

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[D] [G] à payer in solidum à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Sur la prolongation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière En application de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

SIEL, à titre provisionnel, la somme de 739.378,36 euros au titre de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, - condamné la société SIEL à payer à la société YAB, à

Source officielle