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ARRET DU 10 MAI 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 16 mars 2021 par le Tribunal de Commerce de REIMS S.A.S.

[Z] [B], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], DEMANDEURS, représentés par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS, substitué par Maître Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS

Vu les autres pièces du dossier.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001704 du 23/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représenté par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS DÉBATS :

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Sur les mérites de l'appel de la SARL Agence du Périgord : Il résulte des pièces produites par les parties : que Madame Louise K... était sous sauvegarde de justice lorsque le compromis de vente

Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Reims : 1.

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Se déclare matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims, .

2024 N° RG 22/01886 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FH2A [Z] c/ [N] Caisse CPAM DE HAUTE MARNE Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

ELYSEE REIMS [Adresse 6] [Localité 13] Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS S.C.

[K] [E] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME la SELARL FOSSIER NOURDIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° 227 AFFAIRE N° 99/00614 AFFAIRE X... C/ MP AFFAIRE C/ une décision du Tribunal Correctionnel de reims rendu le 01 JUIN 1999.

rendu le 26 août 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 20/00068) Monsieur [E] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELAS AGN AVOCATS REIMS, avocats au

le 26 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Reims (RG 04/ 00097) DEMANDEURS devant la cour d'appel de Reims, cour de renvoi ET : Madame Georgina Y...veuve X... ...

Il est démontré par la pièce n° 2 produite par la SCI Des Bois que le PLU de la commune de Reims a été modifié 19 décembre 2019.

Madame [D] [T] épouse [S] C/ EPSM DE LA MARNE Monsieur [K] [S] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

REGNER INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexie CAVALIER, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assistée de Me Cloé