Président : Monsieur SAINT-MACARY, Conseillers : Monsieur LE MAITRE, Monsieur GRANGER, La Greffière, lors des débats : Madame GAILLARD, MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur PINEAU

la SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : Madame Brigitte X... ... 72130 COULOMBIERS représentée par Maître Jeanne BENGONO, substituant Maître Alain PIGEAU

l'avis défavorable de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui relève que les communes d'implantation sont situées dans les aires géographiques des appellations d'origine contrôlées (AOC) " Pineau

Par lettre du 12 septembre 2023, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 25 septembre 2023.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement éventuel fixé au 14 août 2020 et mis à pied à titre conservatoire par un courrier du 4 août 2020, puis licencié pour faute grave par une lettre

Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller

modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

né le 13 Décembre 1969 à VANNES (56000) ... 56570 LOCMIQUELIC ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, INTIMÉE : Madame

D.A.E.G. représentée en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis 69 rue Camille Pelletan - 33150 CENON représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour

sous le N°07 004 504, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, représentant légal domicilié ès qualités au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Constance PIRAUD-CORLEY

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assisté de Maître SALLES substituant Maître Christian DUBARRY, avocats au barreau de Bordeaux, appelant d'un jugement (R.G. 03/8394) rendu le 5 avril 2005

Antoine Becquerel 33608 PESSAC CEDEX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité, 15 place Louis Barthou - 33000 BORDEAUX représenté par la SCP TOUTON-PINEAU

27 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 52, avenue des Champs Pierreux

Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémy FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Emmanuelle ARCIS-FAYAT, Avocat au barreau de BERGERAC, INTIMÉE : LA SOCIETE TRICOULET CASTRO COUVERTURE

72500 THOIRE SUR DINAN LA SNC BLANCHI NETT 440 Avenue Félix Geneslay 72100 LE MANS représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour No du dossier 44. 011 assistés de Maître Alain PIGEAU

.-16000 ANGOULEME représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assisté de Maître MAYAUD substituant Maître ANTOINE de la SCP B. MAYAUD, M. MAYAUD, G.

P Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémy FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Aurélia POTOT-NICOL substituant Maître Patrick TRASSARD, Avocats au barreau de Bordeaux, Appelante d'un

par Me VICART, avoué à la Cour assisté de Me MAROT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Société GE CAPITAL-EQUIPEMENT FINANCE venant aux droits de la Ste SOVAC ENTREPRISES 52 Avenue des Champs Pierreux