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application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01563_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

notifiée par un titre de perception daté du 5 octobre 2016, à raison du permis de construire n° PC09203214A0168 du 30 octobre 2014 relatif à une construction située 18, route du Panorama à Fontenay-aux-Roses

Source officielle

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ce

Appel

27 mars 2006

Chambre du Conseil, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia ROSEE-LALLOUETTE

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Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89055

Appel

26 mars 2007

l'application des peines Conseillers :Monsieur BONDUELLE, Monsieur X..., Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame le Substitut Général VERVIER Le Greffier étant Madame ROSEE-LALLOUETTE

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Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978c

Appel

18 septembre 2007

ARRET No ----------- 18 Septembre 2007 ------------ 06 / 00202 ------------ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Marie Rose Catherine X..., Marie-Josée X..., COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS

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Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da7f

Appel

30 mars 2011

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Rose X... ......20167 ALATA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

RG no 1113002642 APPELANTE Madame Catherine X... ... 91320 WISSOUS comparante en personne INTIMEES VALOPHIS HABITAT OPH VAL DE MARNE anciennement OPAC du Val de Marne Antenne l'Hay les Roses

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04278_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

que : - le jugement est insuffisamment motivé quant à l'interprétation de l'article UEa 12 du plan local d'urbanisme et la séparation cloisonnée des espaces de stationnement des automobiles et deux-roues

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01487_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

A l'appui de la demande de visa présentée pour Marie-Rose D, ont été produits un jugement supplétif de naissance rendu le 16 octobre 2006 par le tribunal de première instance de Conakry III et l'acte de

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17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4793

Appel

27 septembre 2018

X... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article

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17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4794

Appel

27 septembre 2018

Z... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article

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17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4796

Appel

27 septembre 2018

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17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4797

Appel

27 septembre 2018

Source officielle

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4798

Appel

27 septembre 2018

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17e Chambre B

5fdd3ccc7fad53a54cda479c

Appel

27 septembre 2018

Sur la loi applicable Mme X... fait valoir qu'elle est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f7

Appel

2 février 2011

ARLON-BELGIQUE représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Marie Rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie-Louise A... épouse Y...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 12 UX du règlement du plan local d’urbanisme relatif au stationnement : « Le stationnement des véhicules automobiles, des deux-roues et des deux-roues motorisés

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Chambre 1-7

633fc294e633183e2ee176dc

Appel

6 octobre 2022

Par actes des 2 et 18 mars 2016, la SARL GMBJ délivrait également sommation à la SCI CANAZUR et à la SCI ROSE & PSY aux mêmes fins.

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5ème Chambre

6707702381e733ee26982ebb

Appel

9 octobre 2024

Une partie de la roue gauche du premier essieu du wagon, fourni et fabriqué par les sociétés Valdunes SAS et Valdunes International, assurées au titre de la responsabilité civile auprès de la compagnie

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Chambre 1-3

67f0bfec7404cfa73fa4bc6d

Appel

4 avril 2025

-122 988 euros hors taxes, outre taxe à la valeur ajoutée au taux applicable à la date de l'exécution du présent jugement, au titre de l'étanchéité manquante au droit du local EDF et du local deux-roues

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