transmettant un 'Plan de charge' comprenant le transfert de cinq types de produits du site de [Localité 9] vers celui de [Localité 7], - un rapport de novembre 2017 concernant le projet de palettisation robotisée

sous le nom commercial FCI Méditerrannée, qui leur a proposé de procéder à une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif selon le dispositif Robien

Le dispositif de défiscalisation 'De Robien Recentré' consiste à considérer le prix d'achat comme une charge déductible du revenu imposable à concurrence de 6% du prix pendant les 7 premières années et

Les projets d'investissements consistaient à acquérir des terrains pour y construire des maisons individuelles éligibles au dispositif de défiscalisation « de Robien ».

d'opération de défiscalisation ; qu'il leur a été proposé de procéder à des opérations de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition de biens immobiliers à usage locatif selon les dispositifs 'Robien

échéance, - du paiement mensuel de la prime d'assurance de l'emprunt jusqu'à la date d'interruption du remboursement en mai 2010, - de l'impossibilité de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif de Robien

pris les mesures nécessaires pour protéger efficacement sa santé, en ne lui apportant pas de formation et d'information suffisante, et en ne mettant pas en oeuvre des mesures de mécanisation ou de robotisation

La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN

n'est pas contesté en défense, les emprunteurs bénéficient depuis 14 ans de la propriété d'immeubles loués sans rembourser les mensualités d'emprunt tout en bénéficiant des dispositions Besson-De Robien

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

: 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN

publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN

septembre 2020, la SARL [1] a embauché Madame [T] [Y] en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids-lourd groupe 6 coefficient 138 de la convention collective nationale des transports routiers

audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne [X], conseillère - Stéphanie ROBIN

audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne [E], conseillère - Stéphanie ROBIN

[Y], sise à [Localité 5], enregistrée au RCS d'[Localité 6] sous le numéro 562 136 03, exerce une activité spécialisée dans les terrassements, le génie civil, les travaux souterrains, les travaux routiers