en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

2023 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON et Maître Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de de Me Lucile ROUSSELIN-JABOULAY

suivants à la salariée aux fins de reclassement, qu'elle a refusés au regard de l'absence d'étude du poste de travail par le médecin du travail : - assistante du service Santé au travail à [Localité 7] Rondelet

Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01631 APPELANTE : SAS NSI 184 A, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS représentée par Maître Estelle MARTINET, substituant Maître Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

Lille a : - ordonné la rétractation de l'ordonnance du 21 novembre 2022 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille rendue à la requête de la SASU ONG Conseil France, de la SCP [F] et Rousselet

des contentieux de la protection d'Evreux du 19 février 2024 APPELANT : Monsieur [Y] [D] né le 16 Février 1971 à [Localité 9] (95) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Clémence ROUSSELET

siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière en présence de Lucie ROUSSELET

Le projet se situe à l'ouest du site " forêts et pelouses de Lussac ", ZNIEFF de type II, dont les pelouses calcicoles hébergent plusieurs oiseaux rares (pipit rousseline, oedicnème criard, outarde canepetière

Le tribunal désignait la société civile professionnelle [W] & Rousselet, en la personne de Me [N] [W], et la société civile professionnelle 2M et associés, en la personne de Me [B] [K], comme administrateurs

Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Rouselle, présidente de la cour, - M. Wurtz, président, - M.

AMBULANCES DE [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 510 728 736 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-luc ROSSELOT, avocat au barreau de Mulhouse

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [P] [N] [X] née le 02 Février 1975 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile ROUSSELI

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [S] [F] né le 01 Mars 1986 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile ROUSSELI

BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [H] [Y] né le 08 Février 1988 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile ROUSSELI

BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [A] [B] né le 20 Juin 1976 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile ROUSSELI

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Typhaine ROUSSELLET

Société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY