AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
678b4541fc3c89482d4f20d6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
manquement à l'obligation de prévention Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, Mme [E] fait valoir que l'employeur n'a mis en place aucune mesure pour prévenir la situation de harcèlement vécue
Source officiellePage 28 sur 39
Ch. civile et commerciale
68676393a9510a2e90cf2550
3 juillet 2025
3 juillet 2025
vie privée des collaborateurs de la société Brahm's Immobilier en ce que les questions posées sont cantonnées à leur activité professionnelle et si l'intervention du commissaire de justice a été mal vécue
Source officielle